Conditions générales de vente (CGV) de kfzteile24 GmbH pour les commandes passées sur le site internet www.carpardoo.fr. et les commandes passées par téléphone par des clients résidant en France 


Télécharger les CGV

1. Champ d'application et définition

1.1. Les Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.carpardoo.fr de kfzteile24 GmbH, Storkower Straße 175, D-10369 Berlin (ci-après « kfzteile24 ») et les commandes passées par téléphone par des clients résidant en France. Elles définissent les modalités de la conclusion du contrat entre kfzteile24 et le client et de son exécution ainsi que les droits et les obligations des parties à ce contrat.

1.2. La relation commerciale entre kfzteile24 et le client est exclusivement régie par les Conditions générales de vente ci-dessous dans la version applicable au moment de la commande. Sauf accord écrit de kfzteile24 sur leur application, kfzteile24 s’oppose à l’application de toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales de vente constituent avec la commande en ligne les uniques documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

1.3. Au sens des présentes Conditions générales de vente, le terme « consommateur » désigne toute personne physique passant une commande qui ne relève pas de de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le terme « professionnel » au sens des présentes Conditions générales de vente désigne une personne morale ou une personne physique qui passe une commande dans le cadre et pour le compte de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le terme « client » désigne tant les clients consommateurs que les clients professionnels. 


2. Identification du vendeur


kfzteile24 GmbH

Am Treptower Park 28-30

12435 Berlin 

Téléphone : 01 70 06 00 15 (Numéro non surtaxé)

Fax :  +49 (0)30/40 50 40-0089

E-mail :  info@carpardoo.fr


Immatriculée au Registre du commerce près du Tribunal de Berlin-Charlottenburg (Amtsgericht) sous le numéro HRB 100363

Représentants légaux: Markus Winter (Président), Bernd Humke

Conseil consultatif : Christian Bubenheim (Président)

N° de TVA intracommunautaire : DE 814625732 

3. Conclusion du contrat, langue du contrat et enregistrement du texte du contrat

3.1. Conclusion du contrat pour les commandes passées via la boutique en ligne par un professionnel

3.1.1. La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme faite au professionnel, mais correspond simplement à un catalogue électronique.

3.1.2. L'envoi de la commande (du formulaire de commande en ligne) par le professionnel constitue une offre ferme du professionnel à kfzteile24 en vue de conclure un contrat de vente portant sur les produits indiqués dans la commande aux conditions communiquées avec celle-ci.

3.1.3. Après réception de la commande, kfzteile24 envoie au client un e-mail qui confirme la réception de la commande et en fournit le récapitulatif (confirmation de la commande et du contrat). La confirmation transmise par courrier électronique vaut conclusion du contrat de vente. 3.2. Conclusion du contrat pour les commandes passées par un professionnel par téléphone

3.2.1. La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme faite au client, mais correspond simplement à un catalogue électronique.

3.2.2. La commande téléphonique du client constitue une offre ferme du client à kfzteile24 en vue de conclure un contrat de vente portant sur les produits commandés.

3.2.3. La réception de la commande par un opérateur téléphonique de kfzteile24, dont la fonction se limite à réceptionner la commande et ne permet pas de fournir de déclarations ayant caractère d'acte juridique au nom de kfzteile24, ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande du client.

3.2.4. Après réception de la commande, kfzteile24 envoie au client un e-mail qui confirme la réception de la commande et en fournit le récapitulatif (confirmation de la commande et du contrat). La confirmation transmise par courrier électronique vaut conclusion du contrat de vente.

3.3. Conclusion du contrat pour les commandes passées via la boutique en ligne par un consommateur

3.3.1. Le contrat de vente en ligne entre le consommateur et kfzteile24 est conclu par le biais d’une offre et de l’acceptation de cette offre. Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.carpardoo.fr sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. 

3.3.2. Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande par le consommateur entraîne acceptation des présentes et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par kfzteile24 dans les meilleurs délais.

3.3.3. Après réception de la commande, kfzteile24 envoie au consommateur un e-mail qui confirme la réception de la commande et en fournit le récapitulatif (confirmation de la commande et du contrat). 

3.3.4. Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, kfzteile24 en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, en cas de désaccord du consommateur, kfzteile24 procède au remboursement des sommes versées. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, kfzteile24 n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3.4. Conclusion du contrat pour les commandes passées par un consommateur par téléphone 

3.4.1. Le contrat de vente entre le consommateur et kfzteile24 est conclu par le biais d’une offre et de l’acceptation de cette offre. Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.carpardoo.fr sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

3.4.2. Dans le cas d‘une commande passée par téléphone, le consommateur recevra un email l’invitant à valider sa commande. Le contrat est conclu à compter de la validation de la commande par le consommateur.

3.4.3. Le consommateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations saisies par l’opérateur téléphonique nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, produit commandé, garantie choisie etc. avant de valider sa commande. Toutes ces informations seront récapitulées sur l’email de confirmation de commande.

3.4.4. Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, kfzteile24 en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, en cas de désaccord du consommateur, kfzteile24 procède au remboursement des sommes versées. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, kfzteile24 n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3.5. Langue du contrat et enregistrement du texte du contrat

3.5.1. Sur le site www.carpardoo.fr et pour les commandes par téléphone des clients résidant en France, les contrats sont conclus en langue française.

3.5.2. Nous enregistrons le texte du contrat (la commande) conclu avec le client. Toutefois, le client n'a pas accès au texte du contrat ainsi enregistré. Néanmoins, le client a la possibilité de sauvegarder le texte du contrat de sa commande selon les règles suivantes.

3.5.3. Le client peut à tout moment consulter les Conditions générales de vente dans leur version la plus récente sur le site de la boutique en ligne; les versions antérieures ne sont pas disponibles. Le client peut aussi imprimer ou enregistrer ce document, par exemple en utilisant les fonctions usuelles du programme de consultation d'un site Internet (= navigateur : cliquer sur « Fichier » -> « Imprimer » ou « Enregistrer sous »).

3.5.4. Le client peut en outre archiver les données de sa commande en imprimant ou en enregistrant lors de la passation de commande le récapitulatif de la dernière page de la procédure de commande en ligne à l'aide des fonctions de son navigateur. Le client peut également attendre la confirmation de la commande et du contrat que nous lui transmettons par e-mail à l'adresse électronique indiquée par le client une fois la commande passée. Cet e-mail sur lequel figurent à nouveau les données de la commande du client ainsi que les Conditions générales de vente peut être imprimé ou enregistré à l'aide du programme de messagerie du client. 

4. Retour sans commentaire durant le délai de rétractation

Si un consommateur retourne un/des produit(s) livré(s) durant le délai de rétractation (pour plus de détails voir les informations sur le droit de rétractation) sans information supplémentaire nous considérons ce retour comme valant rétractation du contrat. Si le consommateur ne souhaite pas se rétracter du contrat mais revendiquer la mise en jeu d’une garantie ou exercer son droit de retour (cf. article 5), le consommateur doit en faire part expressément à Kfzteile24 au moment où il retourne les produits. 

5. « Droit de retour de 100 jours »

kfzteile24 accorde au client un droit de retour complémentaire dans les conditions suivantes. Ce droit de retour permet au client de restituer le produit s'il ne lui convient pas et de se faire rembourser :

5.1. Le droit de retour s'applique à tous les produits que vous achetez chez kfzteile24, sauf disposition contraire contenue dans les présentes conditions générales de vente.

5.2. Sont exclus du droit de retour prévu à l’article 5.1 les produits suivants : Les jantes, les pneus et les roues complètes.

5.3. Le droit de retour ne s'applique qu'aux produits que nous pouvons vendre comme produits neufs après leur retour, ce qui veut dire que les produits doivent être inutilisés et dans un état intact. Par ailleurs, le produit doit être complet, notamment l'emballage d'origine, le cas échéant, la notice d'utilisation, les accessoires de montage fournis, etc. doivent être restitués complets et intacts.

5.4. Le retour du produit depuis la France métropolitaine est gratuit pour vous et s'effectue à nos risques et périls si vous utiliser notre service retours. Vous pouvez contacter notre service retours par téléphone au numéro 01 70 06 00 15 (numéro non surtaxé) ou par e-mail à l'adresse info@carpardoo.fr. Vous pouvez aussi nous retourner le produit en utilisant un transporteur de votre choix et dans ce cas, les frais d'envoi pour le retour sont à votre charge et vous supportez également le risque que le produit soit endommagé durant le retour. Tout retour à partir d'un autre pays que la France métropolitaine s'effectue toujours à vos frais et à vos risques et périls.

5.5. Ce droit de retour vous est accordé pendant une durée de 100 jours (« délai de retour ») à compter de la date à laquelle vous avez pris possession du produit concerné. Le délai de retour est respecté si vous accordez sur le retour avec notre service retours pendant ce délai ou si vous nous retournez le produit durant ce délai (l'expédition dans le délai imparti suffit) avec la mention du motif « Droit de retour de 100 jours ».

5.6. Si le produit retourné dans le délai imparti satisfait aux critères prévus par les articles 5.1 et 5.3, nous vous remboursons sans délai à réception du produit le prix d'achat payé pour le produit; nous utiliserons dans la mesure du possible le même mode de paiement que vous avez utilisé pour le paiement.

5.7. Le droit légal de rétractation du consommateur n'est pas affecté par le droit de retour ci-dessus.  

6. Prix, frais de port et conditions de paiement

6.1. Tous les prix indiqués sur le site de notre boutique en ligne s'entendent TVA incluse, au taux en vigueur. Tous les prix s'entendent départ entrepôt, emballage compris, frais de port. 

6.2. Frais de port Vous trouverez la liste détaillée des frais de port ici. Pour les commandes en ligne ou par téléphone, aucun frais de mise à disposition n'est facturé lorsque le client vient lui-même retirer la marchandise qu’il a commandée en magasin.

6.3. Veuillez noter que pour les commandes depuis la Suisse ou d'autres pays prélevant des droits de douane à l'importation, kfzteile24 n'a aucune influence sur le montant de ces droits ou taxes à acquitter dans votre pays. Veuillez vous renseigner dans ce cas sur les coûts à votre charge liés à la 

commande qui ne seront prélevés qu'à l'importation des produits dans votre pays. Ces frais NE SONT PAS prélevés par kfzteile24 et NE SONT PAS inclus dans les frais de port. 

6.4. Le client peut choisir l'un des modes de paiement suivants : virement bancaire, PayPal ou carte de crédit. 

7. Livraison

7.1. La livraison s'effectue par expédition départ entrepôt à l'adresse de livraison indiquée par le client ou, si convenu, le client peut retirer la marchandise commandée dans l'un de nos magasins (retrait en magasin). Les livraisons sont réalisées uniquement en France métropolitaine.

7.1.1. En cas de retrait en magasin, le client reçoit un message par e-mail lui indiquant que le produit commandé peut être retiré. Si le produit n'est pas retiré dans un délai d'une semaine à compter du message de mise à disposition pour retrait, kfzteile24 est en droit de fixer un délai raisonnable de retrait du produit qui est communiqué au client par e-mail. Si le client ne retire pas le produit dans le délai fixé, kfzteile24 peut résilier le contrat. Dans la mesure où kfzteile24 fait usage de sa possibilité de résilier le contrat, kfzteile24 informe le client sans délai par e-mail ou par courrier; les paiements déjà effectués par le client sont remboursés sans délai.

7.1.2. En cas de livraison des produits au client, les articles 7.2. à 7.3. ci-dessous s'appliquent. 7.2. Si kfzteile24 accepte la commande d’un client professionnel ou si un client consommateur passe commande par téléphone ou via la boutique en ligne de kfzteile24, les produits sont expédiés sans délai après réception de la commande. 

7.3. Livraison en cas de prépaiement: Pour les commandes avec prépaiement, la livraison n'a lieu que lorsque kfzteile24 a encaissé l'intégralité du paiement. Dans le cas de commandes avec prépaiement, kfzteile24 n'effectue aucune réservation des produits commandés avant l'encaissement du paiement. En cas de retard de livraison dû au fait que, par exemple, le produit commandé est épuisé dans l'intervalle et doit être réapprovisionné, kfzteile24 en informera le client sans délai. 

7.4. Si, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, kfzteile24 n'est pas en mesure de livrer le produit commandé parce que son fournisseur n'a pas rempli ses obligations contractuelles, kfzteile24 est en droit de résilier le contrat. Cependant, ce droit de résiliation suppose qu'un contrat de réapprovisionnement correspondant (commande suffisante, ferme et à temps) avait été conclu par kfzteile24 avec le fournisseur concerné et que les raisons pour lesquelles la livraison n'a pas eu lieu ne sont en aucune manière imputables à kfzteile24. Dans le cas d'une telle résiliation, le client est informé sans délai que le produit commandé n'est pas disponible. Les paiements déjà effectués par le client sont remboursés sans délai.  

7.5. Si la survenance d'évènements imprévisibles touche kfzteile24 ou ses fournisseurs et empêche kfzteile24 de remplir son obligation de livraison, et si kfzteile24 n'est pas parvenue à les éviter même en prenant les mesures raisonnables requises par les circonstances, par exemple en cas de force majeure, de guerre, de catastrophe naturelle, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement et d'un délai de redémarrage raisonnable. kfzteile24 informe immédiatement le client de la survenance de tels évènements. Les droits légaux du client restent inchangés. 

8. Dommages subis durant le transport

8.1. En cas de livraison à l'adresse de livraison indiquée par le client, kfzteile24 fait appel à un transporteur (par ex. GLS ou UPS). D'après la loi, kfzteile24 supporte, à l'égard du client, le risque de perte ou de détérioration du produit pendant le transport, à condition que celui-ci ait réceptionné la livraison sans retard.

8.2. Pour que kfzteile24 puisse contracter une assurance pour couvrir d'éventuels droits liés à des dommages subis durant le transport vis-à-vis du transporteur, il est impératif de signaler au transporteur les dommages apparents subis durant le transport à la livraison de la commande. Nous sommes tenus de signaler au transporteur les vices cachés subis à l’occasion du transport au plus tard dans un délai de 7 jours après que la marchandise ait été livrée par le transporteur chez le client puisqu'il est sinon présumé au détriment de kfzteile24 que la livraison de la commande s'est effectuée sans que la marchandise ait subi de dommage durant transport. Dans ce cas, kfzteile24 est donc tributaire de votre soutien.

8.2.1. Vices apparents dus au transport: Vous n’avez aucune obligation d'ouvrir le colis à la livraison et de vérifier si la marchandise n'a pas été endommagée pendant le transport. Toutefois s’il est probable que la marchandise a été endommagé à l’occasion du transport, par ex. parce que le colis est visiblement très abîmé, écrasé, déchiré, ou que, dans le cas de produits fragiles, vous entendez un cliquetis en secouant le colis, nous vous demandons de bien vouloir l’ouvrir et vérifier le colis en présence du livreur pour constater une éventuelle détérioration du contenu. Ce qui précède se limite à une vérification du produit quant aux vices apparents, par ex. si le produit est cassé ou déformé ou si on entend un cliquetis en secouant le boitier d'un produit. Si lors de cette vérification vous constatez que la marchandise a été endommagée durant le transport, nous vous demandons de bien vouloir le signaler au livreur et lui faire confirmer l’existence du dommage. Le transporteur doit le confirmer. Laissez le produit – dans la mesure du possible – dans l'emballage d'origine et ne l'utilisez pas. Informez-nous immédiatement de l’existence du dommage par téléphone au 01 70 06 00 15 ou par e-mail à l'adresse info@carpardoo.fr pour que kfzteile24 puisse traiter cet incident. 

8.2.2. Vices cachés subis à l’occasion du transport: Pour que nous puissions faire valoir nos droits visà-vis du transporteur, nous vous demandons de bien vouloir déballer le produit livré dans les 4 jours qui suivent sa réception. Si vous constatez en enlevant l'emballage que le produit livré est endommagé laissez-le – dans la mesure du possible – dans l'emballage d'origine et ne l'utilisez pas. Informez-nous immédiatement du dommage par téléphone au 01 70 06 00 15 ou par e-mail à l'adresse info@carpardoo.fr pour que kfzteile24 puisse traiter cet incident.

8.2.3. Vos droits liés à l’existence de dommages subis durant le transport ne sont évidemment pas affectés par les dispositions ci-dessus. 

9. Réserve de propriété

9.1. Le produit livré reste la propriété de kfzteile24 jusqu'à son paiement complet.

9.2. La disposition complémentaire suivante s'applique aux professionnels: Nous restons propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes les sommes dues au titre d’une relation d'affaires en cours. Vous êtes autorisé à revendre le produit affecté d’une réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière: dans ce cas vous nous cédez préalablement, toutes les créances nées de cette revente à hauteur du montant de la facture, même si le produit objet de la réserve de la propriété est assemblé ou mélangé avec un autre bien. Vous restez autorisé à encaisser les créances mais nous pouvons aussi les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. 

10. Responsabilité du client

La pose des produits commercialisés par kfzteile24 doit s'effectuer de manière adéquate, le mieux est de faire appel à un garagiste professionnel. kfzteile24 attire votre attention sur le fait que l'intégration et le montage des objets vendus peut entraîner la caducité de l'autorisation de mise en service ou de l'homologation du véhicule transformé. Il appartient exclusivement au client de s'occuper sans délai, si nécessaire, de l’obtention de l'autorisation de mise en service, de l'homologation, du certificat d’immatriculation ou de faire expertiser le véhicule. Il est interdit de conduire et d'utiliser des véhicules automobiles soumis à homologation ou immatriculation sans disposer de l’homologation nécessaire ou/et de l’immatriculation. 

11. Garantie pour les professionnels

11.1. Le professionnel dispose uniquement des recours prévus par la loi allemande, sous réserve des stipulations ci-après.

11.2. Aucune garantie n'est accordée en cas de dommages dus à une utilisation inadéquate ou inappropriée, une erreur lors du montage ou de la mise en service, une usure normale, une utilisation incorrecte ou négligente, l'inobservation des instructions d'entretien ou de mise en service ainsi que des réparations ou des modifications effectuées de manière incorrecte par le professionnel ou des tiers.

11.3. En cas de défaut, si kfzteile24 est tenue à une exécution ultérieure (« Nacherfüllung »), elle peut, à sa convenance, soit réparer le produit affecté par le défaut, soit livrer un produit de remplacement exempt de défaut.

11.4. Les défauts apparents doivent être dénoncés sans délai par écrit (par ex. par e-mail, fax) à kfzteile24, mais au plus tard dans les 14 jours qui suivent la livraison du produit, les vices cachés doivent aussi être dénoncés sans délai par écrit (par ex. par e-mail, fax) à kfzteile24, au plus tard dans les 14 jours qui suivent leur apparition. Si le professionnel ne dénonce pas les défauts dans le délai imparti à cet effet, il est déchu de tout recours basé sur le défaut en question à l’encontre de kfz24. Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas si kfzteile24 a frauduleusement dissimulé le défaut et/ou donné une garantie conventionnelle sur la qualité du produit concerné.

11.5. Prescription

11.5.1 Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai de prescription pour toute réclamation résultant de défauts matériels ou juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si les parties ont prévu une réception, le délai de prescription commence à courir à compter de la réception. 

11.5.2 Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou est destinée à être intégrée à un bâtiment et a causé la défectuosité de celui-ci (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément au § 438 alinéa 1 n° 2 BGB. Les autres délais de prescription légaux spécifiques (en particulier ceux prévus aux § 438 al. 1 n° 1, 70 al. 3, §§ 444, 445b71 BGB) ne sont également pas affectées.

11.5.3 Le délai de prescription mentionné à l’article 11.5.1. s'applique aussi aux actions en contractuelles et délictuelles de l'acheteur en paiement de dommages et intérêts, fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que les dispositions légales ne prévoient un délai de prescription plus court. En tout état de cause, les cas de responsabilité visés à l’article 12.1. des présentes CGV sont exclusivement soumis aux délais de prescription légaux.

11.6. Le cas échéant, vous trouverez des informations sur des garanties complémentaires applicables, et leurs conditions de mise en œuvre dans la rubrique du produit ou sur des pages d'informations spéciales du site de la boutique. 

12. Responsabilité de kfzteile24 envers les professionnels

12.1. Conformément aux dispositions légales allemandes, kfzteile24 est responsable des dommages subis par le professionnel dus à une faute intentionnelle ou une négligence grave de kfzteile24 ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi 

que des dommages aux personnes et des dommages visés par la loi allemande relative à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

12.2. En dehors des cas visés à l’article 12.1, la responsabilité de kfzteile24 concernant les droits à dommages-intérêts du professionnel – quel qu’en soit le fondement – est, sauf disposition contraire, limitée dans les conditions suivantes:

12.3.1. Pour les dommages dus à une négligence légère, la responsabilité de kfzteile24 est limitée au dommage typiquement prévisible.

12.3.2. Pour les dommages liés à un retard dû à une négligence légère, la responsabilité de kfzteile24 est limitée au dommage typiquement prévisible, toutefois dans la limite d’un montant correspondant à 5 % du prix total convenu dans le contrat concerné.

12.4. Les dispositions des articles 12.3.1 et 12.3.2 s'appliquent aussi par analogie concernant la limitation de l'obligation de dédommagement de dépenses inutiles (art. 284 du Code civil allemand).

12.5. Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux auxiliaires d'exécution de kfzteile24. 

13. Garanties légales applicables aux consommateurs

13.1. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par kfzteile24 au consommateur, les ventes passées à travers le site www.carpardoo.fr sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur peut exercer ces garanties en adressant sa demande à kfzteile24 GmbH, Storkower Straße 175, D-10369 Berlin ou info@carpardoo.fr.

13.2. Garantie de conformité Article 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»

13.3. Garantie des vices cachés Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

14. Obligation de vérification du client

Malgré la vigilance de kfzteile24 lors de la réception et du traitement des commandes et la livraison au client, des erreurs de livraison peuvent se produire dans des cas individuels. Avant l'intégration, l'adaptation ou la modification (par ex. la peinture) d'un produit, le client doit comparer visuellement - dans la mesure du possible - le produit vendu à la pièce d'origine qui doit être remplacée par ce nouveau produit. Pour certaines pièces, par exemple les pare-chocs, il se peut qu'il soit nécessaire de retirer la pièce à remplacer pour vérifier si les trous de fixation correspondent; pour les pièces de carrosserie, il convient de voir également si le montage peut être effectué sans un ajustement, qui est souvent nécessaire. S'il ne s'agit pas du remplacement d'une pièce d'origine, le client doit immédiatement procéder à un examen visuel pour vérifier si le produit est adapté pour l'utilisation prévue. Si le produit livré est visiblement différent de la pièce d'origine dans ses dimensions, sa forme ou le matériau ou semble ne pas convenir, le client doit prendre contact avec kfzteile24 pour clarifier la question avant le montage, l'adaptation ou la modification du produit. Les droits à garantie du client ne sont pas affectés par cette disposition. 

15. Droit applicable et compétence vis-à-vis des professionnels

15.1. Les relations contractuelles comme extracontractuelles entre kfzteile24 et tout professionnel sont soumises au droit matériel allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, même si le professionnel a son domicile ou son siège social à l'étranger.

15.2. Pour tout litige actuel ou futur découlant de la relation commerciale entre kfzteile24 et un client professionnel, le tribunal du siège de kfzteile24 est exclusivement compétent. Ce tribunal est également compétent si aucun tribunal en Allemagne n'est compétent de manière générale pour le professionnel ou si celui-ci a changé de domicile ou de lieu de séjour habituel après la conclusion du contrat ou que son domicile ou son lieu de séjour habituel est inconnu au moment où l'action en justice est engagée. 

16. Réclamations, médiation, droit applicable et tribunaux compétents pour les consommateurs

16.1. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente, dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes Conditions générales de vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=mai n.home.show&lng=FR  Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement de litiges dans le cadre de la plateforme de règlement en ligne des litiges européenne.

16.2. Les relations contractuelles comme extracontractuelles entre kfzteile24 et un consommateur sont soumises au droit français. 

16.3. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 16.1 ci-dessus, tout litige en lien avec une relation contractuelle entre kfzteile24 et un consommateur relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents à cette fin. 


17. Clause de sauvegarde

17.1. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres clauses desdites conditions générales de vente.

17.2. En cas de nullité avérée d’une clause des conditions générales de vente, les parties s’engagent à remplacer ladite clause par une clause valable se rapprochant le plus possible économiquement de la clause nulle

Nous utilisons des cookies pour que nos sites fonctionnent de manière fiable et sûre et pour vous montrer un contenu pertinent. Pour que cela fonctionne, nous recueillons des données sur nos utilisateurs et sur la manière dont ils utilisent nos services, ainsi que sur les appareils utilisés.

Si vous cliquez « J'accepte » , vous acceptez - et vous nous autorisez à transmettre ces données à des tiers, tels que nos partenaires marketing. Cela inclut potentiellement un traitement de vos données aux États-Unis. Vous avez la possibilité d'ajuster vos informations personnelles à tout moment. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre Politique de confidentialité.